Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent la vente et l'utilisation de l'application mobile Domus (ci-après l'« Application »), éditée par Alexis PRIOU exerçant sous le nom commercial Alexis&Com (micro-entreprise, SIRET 99919219800011, 301 la Bretonnière, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, France).
L'Application est distribuée exclusivement via les plateformes officielles Google Play (Google Ireland Limited) et Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.). Toute installation et tout achat effectué via ces plateformes sont également soumis aux conditions générales de la plateforme concernée.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat ou téléchargement de l'Application et déclare les accepter sans réserve.
2. Objet
L'Application Domus est un logiciel de gestion de projet de décoration et d'aménagement
intérieur permettant à l'utilisateur de créer des projets, des moodboards visuels, de
gérer un budget et d'exporter des documents (PDF, fichiers .domus).
L'ensemble des données saisies par l'utilisateur est stocké localement sur son appareil. Aucune donnée n'est transmise à un serveur distant exploité par Alexis&Com.
3. Prix et modalités de paiement
L'Application est commercialisée au prix indiqué sur la fiche de l'Application sur Google Play et l'App Store au moment de l'achat. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exclusivement traité par la plateforme de distribution (Google Play ou Apple App Store). Alexis&Com n'a pas accès aux informations bancaires de l'utilisateur. La facture associée à l'achat est délivrée par la plateforme.
Alexis&Com se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l'Application. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouveaux achats et n'affectent pas les utilisateurs ayant déjà acquis l'Application.
4. Licence d'utilisation
L'achat de l'Application confère à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application sur les appareils associés à son compte de plateforme (Google ou Apple), conformément aux règles de partage familial et de multi-appareils définies par chaque plateforme.
Il est strictement interdit de :
- copier, distribuer, revendre, louer ou prêter l'Application à des tiers ;
- décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse sur l'Application ;
- retirer ou modifier toute mention de droits d'auteur, marque ou autre mention de propriété de l'Application ;
- utiliser l'Application à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
5. Droit de rétractation et remboursement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En téléchargeant l'Application, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Toute demande de remboursement doit être adressée directement à la plateforme de distribution :
- Google Play : remboursement automatique possible dans les 48 heures suivant l'achat via votre historique de commandes ;
- Apple App Store : demande à formuler dans les 14 jours via reportaproblem.apple.com.
Alexis&Com n'est pas en mesure d'effectuer directement les remboursements, ces opérations étant exclusivement gérées par les plateformes.
6. Mises à jour et évolutions
Alexis&Com s'efforce d'améliorer continuellement l'Application en publiant des mises à jour gratuites via les plateformes de distribution. Aucune obligation contractuelle ne pèse sur Alexis&Com quant à la fréquence ou à la nature de ces mises à jour.
Certaines mises à jour peuvent nécessiter une version minimale du système d'exploitation (Android ou iOS). L'utilisateur s'engage à maintenir son appareil à jour pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités.
7. Données utilisateur et sauvegardes
L'utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. L'Application propose
une fonction d'export au format .domus permettant de sauvegarder l'intégralité
d'un projet (textes, images, factures) dans un fichier autonome, transférable entre
appareils.
Alexis&Com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de données consécutive à la désinstallation de l'Application, à la perte ou au remplacement de l'appareil, ou à toute autre cause indépendante de l'Application elle-même.
8. Garantie de conformité et responsabilité
L'Application est fournie « en l'état ». Alexis&Com garantit que l'Application correspond aux fonctionnalités décrites sur sa fiche store au moment de l'achat, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La responsabilité d'Alexis&Com est limitée au prix payé par l'utilisateur pour l'Application. Alexis&Com ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial ou moral, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité d'Alexis&Com en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommages corporels.
9. Données personnelles et confidentialité
L'Application ne collecte aucune donnée personnelle, ne transmet aucune information à Alexis&Com, et ne dépose aucun traceur. L'intégralité des projets, photos, factures et paramètres reste stockée localement sur l'appareil de l'utilisateur.
Les plateformes de distribution (Google Play, Apple App Store) collectent leurs propres données dans le cadre de leur fonctionnement (transactions, statistiques anonymes d'installation). Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité respectives de chaque plateforme.
10. Service après-vente et support
Pour toute question relative à l'utilisation de l'Application, l'utilisateur peut contacter Alexis&Com par email à domus@alexisandcom.fr. Le support est assuré dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable.
11. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son design, ses graphismes, son nom et sa marque sont la propriété exclusive d'Alexis PRIOU / Alexis&Com et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus créés par l'utilisateur dans l'Application (projets, moodboards, textes, photos importées) restent la propriété de l'utilisateur.
12. Modification des CGV
Alexis&Com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse https://domus.alexisandcom.fr/cgv.html au moment de l'achat. Les modifications ne peuvent en aucun cas s'appliquer rétroactivement à un achat antérieur.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, l'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Terms of Sale and Use
Last updated: May 2026
1. Preamble
These Terms of Sale and Use (hereinafter “Terms”) govern the sale and use of the Domus mobile application (hereinafter the “Application”), published by Alexis PRIOU operating under the trade name Alexis&Com (sole trader, SIRET 99919219800011, 301 la Bretonnière, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, France).
The Application is distributed exclusively via the official Google Play (Google Ireland Limited) and Apple App Store (Apple Distribution International Ltd.) platforms. Any installation and purchase made through these platforms is also subject to the general terms and conditions of the relevant platform.
The user acknowledges having read these Terms prior to any purchase or download of the Application and declares accepting them without reservation.
2. Purpose
The Domus application is a software for interior decoration and design project
management, enabling the user to create projects, visual moodboards, manage a budget
and export documents (PDF, .domus files).
All data entered by the user is stored locally on their device. No data is transmitted to a remote server operated by Alexis&Com.
3. Price and Payment Terms
The Application is sold at the price indicated on the Application's store listing on Google Play and the App Store at the time of purchase. This price is expressed in euros, inclusive of all taxes.
Payment is processed exclusively by the distribution platform (Google Play or Apple App Store). Alexis&Com has no access to the user's banking information. The invoice associated with the purchase is issued by the platform.
Alexis&Com reserves the right to modify the Application's price at any time. Price changes apply only to new purchases and do not affect users who have already purchased the Application.
4. Licence
The purchase of the Application grants the user a personal, non-exclusive and non-transferable licence to use the Application on devices linked to their platform account (Google or Apple), in accordance with the family sharing and multi-device rules defined by each platform.
The following are strictly prohibited:
- copying, distributing, reselling, renting or lending the Application to third parties;
- decompiling, disassembling, reverse engineering the Application;
- removing or modifying any copyright notice, trademark or other proprietary notice of the Application;
- using the Application for illegal purposes or contrary to public order.
5. Right of Withdrawal and Refunds
In accordance with Article L.221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose performance has begun after the consumer's express agreement and express waiver of the right of withdrawal. By downloading the Application, the user expressly acknowledges waiving their right of withdrawal.
Any refund request must be addressed directly to the distribution platform:
- Google Play: automatic refund possible within 48 hours of purchase via your order history;
- Apple App Store: request to be made within 14 days via reportaproblem.apple.com.
Alexis&Com is not in a position to process refunds directly, as these operations are managed exclusively by the platforms.
6. Updates and Developments
Alexis&Com strives to continuously improve the Application by publishing free updates via the distribution platforms. No contractual obligation is placed on Alexis&Com regarding the frequency or nature of these updates.
Some updates may require a minimum operating system version (Android or iOS). The user undertakes to keep their device up to date to benefit from all features.
7. User Data and Backups
The user is solely responsible for backing up their data. The Application offers an
export function in .domus format allowing the user to save an entire
project (texts, images, invoices) in a standalone file, transferable between devices.
Alexis&Com cannot under any circumstances be held responsible for data loss resulting from uninstalling the Application, loss or replacement of the device, or any other cause beyond the Application itself.
8. Warranty and Liability
The Application is provided “as is”. Alexis&Com warrants that the Application corresponds to the functionalities described on its store listing at the time of purchase, in accordance with Articles L.217-3 et seq. of the French Consumer Code.
Alexis&Com's liability is limited to the price paid by the user for the Application. Alexis&Com shall not be held liable for indirect damages, including data loss, loss of business, commercial or moral damages, resulting from the use or inability to use the Application.
Nothing in these Terms shall limit or exclude Alexis&Com's liability in the event of gross negligence or intentional misconduct, or personal injury.
9. Personal Data and Privacy
The Application does not collect any personal data, transmits no information to Alexis&Com, and places no trackers. All projects, photos, invoices and settings remain stored locally on the user's device.
The distribution platforms (Google Play, Apple App Store) collect their own data as part of their operation (transactions, anonymous installation statistics). For more information, the user is invited to consult the privacy policies of each platform.
10. After-Sales Service and Support
For any questions regarding the use of the Application, the user may contact Alexis&Com by email at domus@alexisandcom.fr. Support is provided to the best of our ability and within a reasonable timeframe.
11. Intellectual Property
The Application, its source code, design, graphics, name and brand are the exclusive property of Alexis PRIOU / Alexis&Com and are protected by French and international intellectual property laws.
Content created by the user within the Application (projects, moodboards, texts, imported photos) remains the property of the user.
12. Modification of Terms
Alexis&Com reserves the right to modify these Terms at any time. The version in force is that accessible at https://domus.alexisandcom.fr/cgv.html at the time of purchase. Modifications cannot under any circumstances apply retroactively to a prior purchase.
13. Applicable Law and Jurisdiction
These Terms are subject to French law. In the event of a dispute, and after attempting amicable resolution, the French courts shall have exclusive jurisdiction.
In accordance with Articles L.611-1 et seq. of the French Consumer Code, the consumer user may have free recourse to the following consumer mediator: CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu.
In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the user may also have recourse to the European online dispute resolution platform: ec.europa.eu/consumers/odr.